Mentions Légales

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application smartphone Citygo. Elles forment un tout, indivisible. Elles peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative exclusive du Gestionnaire, qui en informera au préalable l’ensemble des utilisateurs par email ou tout autre moyen adapté. Les modifications sont applicables immédiatement dès leur mise en ligne à tous les nouveaux utilisateurs et trajets. L’utilisation de l’application Citygo constitue une acceptation tacite des CGU par les utilisateurs.

UTILISATION

2.1 Création du compte utilisateur

Pour bénéficier du service de covoiturage Citygo, tout particulier doit au préalable télécharger l’application sur son smartphone et créer son compte utilisateur Citygo qu’il soit utilisateur-passager et/ou utilisateur-conducteur. Il renseigne les informations demandées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, photo, mot de passe, profil) et pour un conducteur des informations complémentaires (marque et modèle de voiture, couleur, immatriculation et année. Chaque utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte Citygo. Il lui est interdit d’utiliser l’identité d’un tiers ou de créer un compte sous une fausse identité. Il doit accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’esprit de l’application et de la communauté Citygo. Tout utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de l’application Citygo en écrivant à l’adresse contact@citygo.me.

2.2. Formation d’un covoiturage Citygo

L’utilisateur-conducteur émet une proposition de covoiturage soit en renseignant : le lieu de prise en charge et d’arrivée et le choix du mode dernière minute ou planifié, soit en partageant ses données de localisation pour construire son profil de déplacement avec les habitudes de ses déplacements fréquents et le choix du mode dernière minute ou planifié.

Le mode dernière minute permet d‘accepter des demandes de covoiturage pour un déplacement prévu dans les 30 minutes à venir. Le mode planifié permet de recevoir des demandes de covoiturage pour un déplacement prévu dans les 6 jours à venir.

2.3. Réalisation d’un covoiturage

Le covoiturage aura lieu lorsque l’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager ont cliqué chacun de leur côté sur le bouton «Accepter» ce qui présume qu’ils ont validé les points essentiels suivants : lieu de rendez-vous et d’arrivée, montant des frais partagés par le conducteur et le passager, comprenant les frais de mise en relation

OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DES UTILISATEURS-CONDUCTEURS

L’utilisateur-conducteur s’engage à :

Agir en tant que particulier, personne de droit privé, dans un cadre ni commercial ni professionnel et sans recherche de bénéfice ;
Etre propriétaire du véhicule ou en avoir la libre disposition avec une autorisation expresse du propriétaire pour effectuer du covoiturage ;
Ne pas réaliser de prestations de transport à titre onéreux au moyen de l’application Citygo
Etre âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique, fournir des informations exactes, posséder un smartphone, être titulaire de sa propre carte bancaire
Proposer uniquement des trajets qu’il réalise pour son propre compte
Accepter la présence de trois passagers dans le véhicule par trajet, dans la limite de la capacité de son véhicule.
Réaliser les trajets de covoiturage avec un véhicule propre dont le contrôle technique est valide et couvert par un contrat d’assurance prenant en charge tout dommage aux tiers transportés dans le cadre du covoiturage
Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément à son compte utilisateur et pouvoir présenter en permanence papiers d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule, attestation d’assurance
Respecter strictement les modalités du trajet convenu, attendre, le cas échéant, l’utilisateur-passager au lieu de rendez-vous convenu
Adopter un comportement convenable tout en gardant l’esprit convivial de la communauté Citygo, s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux
Accepter par avance les avis et les notes émis par les utilisateurs-passagers et qui seront affichés
Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, limitation de vitesse, consommation d’alcool ou autres substances illicites, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…) ainsi que le Code de Bonne Conduite affiché sur le site de Citygo
L’utilisateur-conducteur accepte de répondre à toute demande raisonable de Citygo et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention de la fraude à la carte bancaire ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif de domicile et/ou d’identité utiles et/ou de papiers en rapport avec son véhicule (permis de conduire, assurance du véhicule).

OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DES UTILISATEURS-PASSAGERS

L’utilisateur-passager s’engage à :

Être âgé de plus de 18 ans et avoir toute capacité juridique, fournir des informations exactes, posséder un smartphone, être titulaire de sa propre carte bancaire
Pouvoir attester à tout moment de son identité conformément à son compte utilisateur,
Respecter strictement les modalités du trajet convenu, en particulier le lieu et l’heure du rendez-vous
Fournir à l’utilisateur-conducteur toute information utile pour le bon déroulement du trajet
Être propre et avoir une tenue vestimentaire décente, adopter un comportement respectueux tout au long du covoiturage, et en particulier, respecter l’esprit convivial de la communauté Citygo, ne pas perturber l’utilisateur-conducteur dans sa conduite, s’interdire tout propos injurieux, diffamatoire, offensant ou irrespectueux
Respecter strictement toutes les règles du Code de la Route qui lui sont applicables (ex : port de la ceinture de sécurité, transport de substances, marchandises ou objets dangereux…)
L’utilisateur-passager accepte de répondre à toute demande raisonable de Citygo et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre la fraude à la carte bancaire ou le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif de domicile et/ou d’identité

FRAIS DE TRAJET, PAIEMENT ET FRAIS

5.1. Les frais du trajet

Les frais partagés sont ceux exposés par le conducteur à chaque trajet et sont calculés en fonction de la distance du trajet et du détour moyen effectué par l’utilisateur conducteur pour partager un trajet avec ses passagers, avec pour référence le barême fiscal kilométrique pour un véhicule de puissance moyenne. Les frais du trajet sont calculés sur la base de la présence de trois passagers à bord du véhicule. Ces frais sont modulables à la baisse, par tranche de 0,50€, par l’utilisateur-passager et/ou l’utilisateur-conducteur à concurrence de 0,10€ /km pour la limite basse et 0,42€ /km pour la limite haute, après les frais de réservation de Citygo.

5.2. Les frais de réservation de Citygo

Les frais de réservation de Citygo sont à la charge de l’utilisateur passager et sont calculés sur la base des frais du trajet. Dans la majorité des cas, cela correspond à environ 10% à 21% du prix total payé par le passager (hors TVA)

5.3. Paiement des frais de trajet et de mise en relation par l’utilisateur-passager

La quote part des frais partagés, et le cas échéant les frais de mise en relation, sont payés par l’utilisateur-passager à l’issue du trajet (cf. §2.3), soit par débit de sa carte bancaire, soit par débit de son compte Citygo si le crédit de celui-ci est suffisant, soit par paiement en espèces à l’utilisateur conducteur. Lorsque le paiement est validé par la banque, une confirmation a lieu à la fin du trajet sur l’application de l’utilisateur-passager et de l’utilisateur-conducteur.

5.4. Paiement des Frais de Trajet et de mise en relation à l’utilisateur-conducteur

Pour un paiement par carte bancaire ou par débit du compte Citygo, les frais de trajet sont crédités sur le porte-monnaie Citygo de l’utilisateur-conducteur à la fin du trajet. L’utilisateur-conducteur peut demander que son compte bancaire soit crédité du solde au crédit de son porte-monnaie Citygo de ses Frais de trajet quand celui-ci est supérieur à 20 euros, et qu’il ait réalisé 4 trajets ou plus. L’utilisateur-conducteur doit alors renseigner sa carte bancaire dans l’application pour créditer son compte bancaire. Seules les cartes bancaires classiques et françaises sont acceptées (Visa, Mastercard, Carte Bleue).

Si l’utilisateur-conducteur valide un trajet sans l’avoir réalisé, Citygo se donne le droit d’annuler ce paiement et d’appliquer des frais de gestion et d’annulation à hauteur de 5€ maximum à l’utilisateur-conducteur.

Pour un paiement en liquide, les frais de trajet et les frais de mise en relation Citygo sont payés par l’utilisateur-passager à l’utilisateur-conducteur directement. Le porte-monnaie de l’utilisateur-conducteur sera ensuite débité des frais de mise en relation Citygo correspondant au trajet réalisé par l’utilisateur-passager.

Aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Citygo en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par l’utilisateur-passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement de l’utilisateur-conducteur n’est assurée par Citygo.

Citygo n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’utilisateur-conducteur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’utilisateur-passager venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. L’utilisateur-conducteur s’oblige à restituer à Citygo à la première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

5.5 Lutte contre la fraude ou les abus

Citygo pourra demander aux utilisateurs-conducteurs ou aux utilisateurs-passagers leurs documents d’identités (photocopie de carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, permis de conduire, attestation d’assurance du véhicule) dans le cadre de sa lutte contre la fraude, ceci afin de vérifier l’exactitude des informations indiquées lors des trajets et les coordonnées renseignées par l’utilisateur-conducteur et/ou par l’utilisateur-passager lors de son inscription. Des frais de 5€ peuvent être appliqués lors de fraude à la carte bancaire avérée ainsi que.

Pour tout trajet supérieur à 20km, Citygo se réserve le droit de demander leurs documents d’identités (photocopie de carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, permis de conduire, attestation d’assurance du véhicule) au passager et conducteur de ce trajet et de bloquer les comptes des utilisateurs dans l’attente de la réception des document demandés.

Citygo se réserve la possibilité de suspendre un compte dans le cas où le conducteur utiliserait un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et que cela générerait un bénéfice pour le conducteur. Citygo se réserve le droit de demander, sur simple demande de sa part, une copie de la carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que le conducteur utilise le véhicule sur l’application Citygo et n’en tire aucun bénéfice.

OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU GESTIONNAIRE

6.1. Fonctionnement de l’application

Le Gestionnaire s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application smartphone Citygo 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Gestionnaire (y compris problème de réseau de l’opérateur GSM). Le Gestionnaire s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations. Le Gestionnaire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes nature résultant de ces faits.

6.2. Responsabilité

Le service proposé par l’application Citygo étant exclusivement un service de plateforme de mise en relation de personnes privées, les conditions de covoiturage résultent uniquement de l’accord intervenu entre l’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité du Gestionnaire au titre des covoiturages réalisés par les utilisateurs ne saurait être recherchée sur quelque fondement que ce soit et quel que soit le dommage subi, direct ou indirect par un utilisateur.

6.3. Suppression ou suspension de compte utilisateur

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Gestionnaire se réserve le droit de supprimer ou suspendre de façon provisoire ou définitive le compte utilisateur concerné.

GESTION DES LITIGES

7.1. Covoiturage non conforme et autres réclamations

Tout utilisateur peut déposer une réclamation à Citygo, en envoyant un email à l’adresse : contact@citygo.me

Citygo se rend disponible pour ses utilisateurs afin de règler les litiges, ceci notamment afin de régler les contestations relatives aux annulations.

Cette assistance prévue par Citygo en tant que tiers de confiance entre les utilisateurs n’engage pas Citygo à obtenir une solution à tous les litiges entre les utilisateurs.

Citygo se réserve le droit de conserver les sommes payées par l’utilisateur-passager jusqu’à un accord amiable entre le l’utilisateur-passager et l’utilisateur-conducteur ou une décision de justice définitive.

ASSURANCES

L’utilisateur-conducteur déclare sur l’honneur être en possession de tous les documents nécessaire du véhicule, être assuré conformément à la législation en vigueur et s’engage à vérifier préalablement au trajet la pleine validité de son assurance. Il déclare également être en possession d’un permis de conduire en vigueur.

Il appartient à chaque utilisateur-conducteur et utilisateur-passager de vérifier que tel est le cas de l’assurance de l’utilisateur-conducteur.

L’utilisateur-conducteur d’un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.

L’utilisateur-conducteur et l’utilisateur-passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un trajet à l’occasion duquel l’utilisateur-conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Citygo ne puisse être engagée.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la déclaration de traitement de données personnelles a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1758464.

Citygo accorde une grande importance au respect de vos données personnelles et à l’exercice de vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

L’ensemble des droits attachés à vos données personnelles peuvent être exercés en écrivant à contact@citygo.me ».

Toutes les dispositions seront prises pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs et notamment empêcher que des tiers non autorisés.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’application smartphone Citygo est la propriété exclusive de la SAS CITYGO.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.

PRIME COVOITURAGE

11.1 Description de l’offre 

Citygo est partenaire de l’Association Interprofessionnelle pour le Développement de l’Efficacité Énergétique, 17 place des Reflets 92400 Courbevoie, association sans but lucratif, (Siren 490 727 971), déclarée auprès du Ministère en charge de l’énergie, en qualité de délégataire dans le cadre des Certificats d’Économies d’Energie (CEE) et signataire de la charte « COUP DE POUCE COVOITURAGE COURTE DISTANCE », ci-après dénommée « partenaire AIDEE ».

Cette offre s’inscrit dans le cadre de la mission obligatoire que AIDEE doit réaliser en vertu du Code de l’énergie et de l’arrêté du 4 septembre 2014 et pour laquelle AIDEE a délégué son rôle actif et incitatif au partenaire AIDEE. Ce rôle est caractérisé par une prime CEE incitant le bénéficiaire à réaliser des économies d’énergie. Cette offre est engageante pour le bénéficiaire et le partenaire AIDEE. Elle est soumise au respect du contrat signé entre le Partenaire AIDEE et AIDEE. 
Dans  le  cadre  de  cette offre «  PRIME  COUP  DE  POUCE  COVOITURAGE  COURTE  DISTANCE  AIDEE  »  qui  débute  le  21/10/2024  et  en  tant  que signataire  de  la  charte    «  COUP  DE  POUCE  COVOITURAGE COURTE DISTANCE  »  du  Ministère  en charge de l’énergie,  offre vous  proposons  par la présente offre de pouvoir bénéficier  d’une  prime  d’économies  d’énergie  pour  du covoiturage courte distance réalisée en France inférieure ou égale à 80 km comme indiqué dans le cadre  contribution.

L’opérateur de covoiturage verse à l’utilisateur-conducteur une première prime de 25 € consécutivement à la date d’achèvement de l’opération de covoiturage, ainsi qu’une prime supplémentaire liée au Coup de pouce, d’au moins 75 €, consécutivement à la fin des neuf trajets supplémentaires (en sus du premier trajet) réalisés dans les trois mois suivant la date d’achèvement de l’opération.
L’achèvement de l’opération correspond au paiement à l’utilisateur-conducteur, par l’opérateur de covoiturage, du partage des frais de covoiturage, pour le premier trajet relatif à l’opération.
 

Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l’article L. 3132-1 du code des transports, comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des rais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024.  

Le bénéficiaire de l’opération est l’utilisateur-conducteur. Le professionnel réalisant l’opération est l’opérateur de covoiturage.
La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l’objet d’un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

11.2 Condition pour bénéficier de l’Opération 

La Prime Covoiturage est valable jusqu’au 31 décembre 2025, la bonification à hauteur de 100 euros est valable jusqu’au 31 décembre 2024.  Vous ne pouvez bénéficier de cette Opération qu’une seule fois et sous réserve que vous remplissiez l’ensemble des conditions suivantes : 

Vous être inscrit sur Citygo ; 

Vous avez publié, en tant qu’utilisateur-conducteur, un covoiturage, pour une distance inférieure ou égale à 80 km en France et dont le point de départ et/ou le point d’arrivée sont situés en France ; 

Vous avez effectué tout ou partie du covoiturage avec un utilisateur-passager au moins par l’intermédiaire de la Citygo. Etant précisé que lesdits covoiturages doivent avoir reçu la qualification de “trajets de Classe C” par le Registre de Preuve de covoiturage, tiers de confiance mis en œuvre par Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; 

Vous avez renseigné et vérifié votre numéro de téléphone portable ; 

Vous avez transmis une copie et vérifié l’authenticité de votre permis de conduire et vérifié votre identité grâce à une prise de photo spontanée. Il est précisé que vos noms et prénoms doivent être renseignés de la même manière qu’ils figurent sur votre permis de conduire aux fins de vérification de votre permis de conduire et de votre éligibilité ; 

Vous avez complété vos coordonnées bancaires afin de percevoir votre Prime Covoiturage et reçu le paiement des frais du covoiturage ; 

Vous avez validé lors de votre inscription les conditions de l’offre Prime Covoiturage, les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité. 

Vous avez complété et signé en ligne, selon le procédé de signature électronique mis à votre disposition comportant un système d’authentification par SMS au numéro renseigné lors de votre inscription, l’attestation sur l’honneur requise au titre de la réglementation susvisée ; 

Vous n’avez bénéficié dans les 3 années précédant le 1er janvier 2023 ou dans les cinq ans à compter de votre trajet si celui-ci est effectué après le 1er janvier 2023, d’aucun dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économies d’énergie par l’intermédiaire de Citygo ou par une autre plateforme de covoiturage. 

Le paiement de la prime est effectué sous réserve de la validation des dossiers par les organismes chargés du contrôle des CEE au sens de l’article 8.3. En cas de non-validation du dossier, nous nous réservons le droit de prélever la prime versée sur le compte associé. 

Cette prime sera directement versée sur votre porte-monnaie Citygo. 

11.3 Contrôle du respect des conditions de l’Opération 

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par utilisateur-conducteur. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Citygo en cas de contrôle du respect de cette condition. 

En absence de réponse satisfaisante à ces demandes, Citygo se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée à votre encontre, notamment de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux services ou résilier les présentes CGU. 

En acceptant cette offre, le bénéficiaire est informé du/des contrôle(s) des travaux réalisés, par écrit, par téléphone par AIDEE ou un mandataire d’AIDEE, et qu’il doit renvoyer le questionnaire de satisfaction, sous peine de remboursement de l’aide. 

En contrepartie de la prime CEE, si le bénéficiaire met en place une opération répondant aux critères des fiches d’opérations CEE en vigueur à la date de la signature du devis, le partenaire AIDEE constituera avec le bénéficiaire un dossier d’économies d’énergie destiné à justifier la réalisation des obligations légales d’économies d’énergie qui incombent à AIDEE.